Actualité
![](https://images.bfmtv.com/QBFOYkGJVC7BAdK0pefY-jyUCIc=/1x3:1249x705/800x0/images/-471659.jpg)
Les victimes de fraude bancaire n'ont plus cinq ans mais 13 mois pour réclamer un remboursement
Dans une récente décision, la Cour de cassation a estimé que le régime de responsabilité "spécial" du code monétaire et financier primait sur le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun prévu par le code civil.
Lire l'actualité
Commentaire(s)
![]() |
Visiteur - [Connectez-vous] |
Même thématique
-
Tentative d'assassinat d'un ex-élu...
Actualité -
Etats-Unis: une IA candidate aux...
Actualité -
Alerte traders : les seuils techniques...
Actualité -
Les sujets de maths de spécialité...
Actualité -
Matt Damon et Ben Affleck vont faire...
Actualité -
The Acolyte Épisode 4 : Star Wars part...
Actualité
Thématique : Actualité