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VRAI OU FAUX. Budget 2025 : est-il possible d'utiliser la loi spéciale pour empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu ?

VRAI OU FAUX. Budget 2025 : est-il possible d'utiliser la loi spéciale pour empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu ?

Le Rassemblement national et La France insoumise plaident pour cette solution. Mais le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative du pays, estime qu'un tel changement n'a pas sa place au sein de la loi spéciale et doit attendre le vote d'un budget.
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Actualité publiée le 11-12-2024


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