Actualité
![](https://i.f1g.fr/media/cms/1200x630_crop/2024/05/29/384b99bef320a0129fa40947cfb3a90494ba0b22164fc0d9b1ad56252894d52c.jpg)
Le Conseil constitutionnel censure une loi qui excluait les clandestins du dispositif d’aide juridictionnelle
Les Sages ont censuré une loi datant de 1991 qui excluait du bénéfice cette aide, sauf dérogation, les personnes de nationalité étrangère qui résident irrégulièrement en France.
Lire l'actualité
Commentaire(s)
![]() |
Visiteur - [Connectez-vous] |
Même thématique
-
« Elle a cru qu’elle allait...
Actualité -
Sébastien Lavancier (SOTREMA) :...
Actualité -
Euro 2024. « Mon pays, c’est...
Actualité -
VIDÉO - Les Recettes des Bons Vivants...
Actualité -
Propos racistes dans «Envoyé...
Actualité -
Euro 2024 : Didier Deschamps a-t-il...
Actualité
Thématique : Actualité