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Refus d’obtempérer : une proposition de loi pour préciser l’usage des armes pour les forces de l’ordre
Le rapport de la mission d’information menée depuis octobre 2023, rendu public mercredi 29 mai, montre que la proportion de tirs en cas de refus d’obtempérer est resté stable depuis 2012, et a même tendance à baisser.
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