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« Coup d’État administratif » : qu’est-ce que l’article 13 de la Constitution ?
« Coup d’État administratif » : qu’est-ce que l’article 13 de la Constitution ?
L'article 13 de la Constitution prevoit le cadre des nominations des hauts fonctionnaires et des hauts grades par le president de la Republique.
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Actualité publiée le 03-07-2024
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