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Le Conseil d’Etat se prononce contre l’interdiction systématique des manifestations propalestiniennes
La plus haute juridiction administrative a rejeté, mercredi, le recours formé par le Comité Action Palestine contre un télégramme envoyé aux préfets le 12 octobre par Gérald Darmanin. Mais elle a, dans le même temps, rappelé certains principes de droit au ministère de l’intérieur.
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Actualité publiée le 18-10-2023 par Le Monde
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